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Pétition : Fonds publics pour la seule école publique

dimanche 10 février 2013

Une niche fiscale pour l’Ecole privée
La « Fondation Saint Matthieu pour l’Ecole Catholique »
- Reconnue d’utilité publique (!!!) en janvier 2011
- Réduction d’impôts de 66% (particuliers) ou 60% (entreprises) ou même 75% (ISF).
- Recueille des fonds pour investissements immobiliers des écoles sous contrat.
- Dans les dirigeants : Cardinal André 23 ; Claude Bébéar (AXA) ; Amiral Alain Oudot de Dainville ; Eric de Labarre (secrétaire général enseignement catholique)

Signez la pétition !

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Signez la pétition et renvoyez-la à : Observatoire de la laïcité scolaire 4 rue Louis Poterat 76100 Rouen

Loi Debré de 1959 : une aubaine pour l’école privée
Matrice du financement sur fonds publics d’un enseignement concurrentiel
- Paiement des enseignants par l’Etat
- Fonctionnement des locaux à la charge des collectivités locales (entretien, chauffage, réparation, mobilier, fournitures, informatique…)
- L’enseignement privé échappe aux contraintes de l’Ecole Publique
- La Loi Debré reconnait un « caractère propre » aux écoles privées majoritairement catholiques
Elles s’en sont servi pour mobiliser contre la « mariage pour tous » !

Signez la pétition !

L’Ecole Privée coûte cher aux finances publiques !
• A l’Etat : 7 milliards d’Euros sur un budget Education 2013 d’environ 63 milliards
• A la Région Haute-Normandie : Plus de 4 millions d’Euros de subventions de fonctionnement pour les 30 lycées privés sans compter d’autres dépenses pour l’apprentissage privé (CFA), Rouen Business School, l’enseignement agricole privé…
• Au département : Plus de 3 millions d’Euros pour le fonctionnement des 23 collèges privés et plus d’1 million en investissements
• Aux communes : Plus de 600 000 € à Rouen dont des dépenses non obligatoires comme les 176 000€ pour les maternelles privées
Et pendant ce temps, les budgets publics subissent austérité et coupes sombres !

Signez la pétition

2009 Loi Carle : un chèque scolaire pour scolariser dans le privé
- Si un élève est scolarisé dans le privé dans une autre commune, la commune de résidence doit payer sa scolarité
Sauf si la commune de résidence dispose des capacités d’accueil
Avec des exceptions : frère ou sœur déjà inscrit, raison médicale, garderie, cantine…
Nanterre ne doit pas payer pour Neuilly !

Signez la pétition !

Enseignement professionnel Enseignement technique
- La jeunesse livrée au patronat
et à l’enseignement privé
- Encore 19 formations fermées dans le public
dans l’Académie en 2013 : CAP , Bac Pro, BTS….
- Développement de l’apprentissage par la Région
et par l’Etat : 500 000 apprentis en 2017 (1 lycéen sur4)
- Rapport Gallois : « rapprocher le système éducatif
et les entreprises »
- Secteur de l’apprentissage dominé par le privé
- Monopole du privé sur certaines formations

Signez la pétition !

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