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Lettre RESF N°17

jeudi 27 septembre 2018

Sommaire Permanences et réunions Pétition pour la régularisation de Kévin Ipoma jeune majeur dieppois L’accueil en préfecture La Garenne : le tribunal d’instance a décidé de l’évacuation Diane Moleka expulsée La scolarisation des mineurs non accompagnés Devoir de réserve Devenir correspondant RESF


Voici la dix-septième lettre du RESF Rouen :

Le réseau a été créé il y a douze ans par des personnels, parents et élèves d’établissements scolaires, syndicats, associations.
Il regroupe des syndicats (CGT Education, FSU – SNEP, SNES, SNUEP, SNUipp, …-, SGEN-CFDT, SUD-Education), la FCPE, des associations (Ligue des Droits de l’Homme, …), des personnes.
Le RESF agit pour que les enfants, les jeunes, dont les parents n’ont pas de papier, puissent poursuivre leur scolarité et vivre sereinement en France comme les autres enfants de leur âge, pour les aider à faire régulariser leur situation et celle de leurs parents.

Pour la régularisation de Kévin Ipoma, jeune majeur dieppois signez la pétition
Kevin Ipoma est né le 13 avril 1999 au Congo Kinshasa. Orphelin de mère et son père emprisonné pour raisons politiques, il est arrivé en France le 1er novembre 2015. Pris en charge par l’ASE tant qu’il était mineur, il a réussi à se faire une place dans la ville de Dieppe à sa majorité. En effet, il a suivi des cours au lycée du Golf dans un premier temps puis après avoir effectué quelques stages, s’est inscrit en contrat d’apprentissage mécanique auto à l’UFA André-Voisin de Dieppe avec un employeur qui s’est montré très satisfait de son comportement et de ses capacités.
Malheureusement, il a reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) datée du 24 novembre 2017 car son contrat d’apprentissage n’avait pas été enregistré par la Chambre de commerce alors qu’il avait été transmis dans les temps. Cette OQTF lui a fait perdre une année de cours et son patron n’a pu le garder dans son entreprise.
Malgré cela, Kevin s’est particulièrement bien intégré à la vie dieppoise en participant en tant que danseur au spectacle de l’été 2017 des festivités liées à la commémoration du 19-Août-42.
Durant cette année 2018, il a donné des cours de danse bénévolement et il a de nouveau fait partie intégrante du spectacle de rue du chorégraphe canadien Simon Ampleman.

SIGNER LA PETITION

L’accueil en préfecture
Il est très inégal : parfois très compréhensif, d’autres fois pouvant être désagréable, aller jusqu’au refus de répondre, de consulter simplement un dossier, faire des réflexions déplacées…

La Garenne :
Le tribunal d’instance a décidé de l’évacuation

Le 8 août, le tribunal d’instance de Rouen a décidé de l’expulsion des occupants du squat de La Garenne rue du Hameau des Brouettes à Rouen (environ 160 sans abri, principalement des migrants dont des jeunes et des enfants) dans un délai de 2 mois.
L’immeuble appartient à la ville de Rouen qui l’a vendu.
Le maire a proposé de mettre à la disposition de l’état le centre Colette Yver dont elle est propriétaire. La préfecture n’a toujours pas réagi à cette proposition mais a menacé de recourir à la « force publique » en cas d’opposition à l’expulsion.
Si l’expulsion sans relogement était mise en œuvre, ces personnes dont des enfants et des mineurs isolés se retrouveraient à nouveau à la rue abondant le nombre de sans-abri qui continue à augmenter. C’est inadmissible.
Des enfants sont scolarisés dans des écoles de Rouen et de Sotteville. Nous appelons les enseignants à les soutenir.
Des papiers pour tous et toutes ! Un toit pour tous et toutes !
Rassemblement devant la préfecture MERCREDI 26 SEPTEMBRE 17H

Diane Molekaexpulsée

Diane Moleka est née le 8 mars 2003 à Kinshasa.
Elle a fui le Congo Kinshasa après l’assassinat de ses parents et la disparition de sa petite sœur lors d’une répression de la secte Bundu Dia Kongo le 7 août 2017 sous la bienveillance ambigüe du président Kabila. Son oncle l’a confiée à un passeur qui l’a conduite en Angola pour lui obtenir une fausse identité la rendant majeure pour pouvoir quitter ce pays. Arrivée en France, elle a été « mise à l’abri » par l’ASE du Havre. Le passeur lui ayant gardé tous ses documents authentiques, la PAF (Police aux frontières) du Havre a considéré la fausse identité de Diane et notamment sa majorité comme vraie.

Mise à l’abri dans un premier temps par l’ASE à l’hôtel au Havre, elle a été conduite à la PAF qui a pris le relais. Elle a été placée au CRA le 21 juin par la préfecture au motif qu’elle mentirait sur sa nationalité et son âge. Une procédure de retour au pays, en l’occurrence, l’Angola et non le Congo Kinshasa, a été engagée.
Malgré le soutien de l’association AHSETI Le Havre et les recours engagés par le cabinet Eden, (passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui n’a pas prononcé de libération, puis devant la Cour d’Appel, puis au tribunal administratif (TA), la jeune Diane Moleka, 15ans, a été expulsée le 23 juillet 2018 après un mois de rétention au centre de rétention d’ Oissel (CRA), destination l’Angola où elle n’a pas de famille et ne connait pas la langue.
Cette décision préfectorale inhumaine en période estivale s’ajoute à celles commises en mai dernier à l’encontre de la famille algérienne Ladj présente à Dieppe depuis 5 ans avec leurs enfants nés en France, et au drame de la famille kosovare Shala arrivée récemment à Rouen et qui a décidé de repartir au Kosovo, ne pouvant plus supporter les conditions horribles d’accueil.
Ces échecs ne doivent pas remettre en cause le rôle de nos associations mais au contraire nous encourager à le poursuivre avec détermination.

La scolarisation des mineurs non accompagnés
La scolarisation des mineurs isolés étrangers rebaptisés mineurs non accompagnés pose différents problèmes dont tous les personnels de l’Education nationale doivent être informés.

1) La scolarisation des nouveaux arrivants mineurs est obligatoire pour les moins de 16 ans. Au-delà la poursuite des études doit être possible et à notre point de vue encouragée par tous les moyens. Or plusieurs problèmes se posent :
- Le service du rectorat (le CASNAV) qui s’occupe de l’évaluation et de la scolarisation des nouveaux arrivants est engorgé, dispose de très peu de moyens et les délais d’attente sont très longs. Les jeunes perdent un temps précieux et cela les empêche parfois d’être scolarisés quand ils se retrouvent trop âgés pour intégrer le système.
- Les mineurs qui ne sont pas pris en charge par l’ASE (l’aide sociale à l’enfance, service qui dépend du Conseil départemental), contrairement à ce que la loi préconise, se retrouvent seuls et démunis face aux démarches à faire pour être scolarisés.
- Quand ils sont pris en charge par l’ASE, les jeunes mineurs étrangers sont placés le plus souvent dans des hôtels et l’accompagnement est peu ou mal ou pas assuré par l’ASE, notamment les démarches à faire pour la scolarisation : rendez-vous d’abord au CIO, puis rendez-vous au CASNAV pour les tests d’évaluation du niveau de langue et du niveau scolaire qui conseille une affectation ou non dans un établissement scolaire qui est ensuite soumise au rectorat qui décide en dernier ressort. Là encore un temps précieux est perdu, durant lequel les jeunes sont livrés à eux-mêmes, se désespèrent et parfois ratent la chance de leur vie d’intégrer le système scolaire.
- Ainsi de nombreux jeunes confiés à l’ASE rencontrent des problèmes de poursuite d’études et d’entrave à leur projet d’orientation quand ils ont réussi à être scolarisés après de longues démarches et une grande perte de temps. Même quand ces jeunes ont les moyens scolaires et intellectuels d’envisager des études longues, la voie professionnelle et l’apprentissage leur sont systématiquement imposés par l’ASE, s’opposant alors aux projets d’orientation proposés par l’équipe éducative et travaillés avec le ou la jeune. Pour exemple cette jeune fille, Mineure Non Accompagnée confiée à l’ASE, bonne élève de 2nde dans un lycée rouennais, admise en classe de 1ère,soutenue par ses enseignants et le chef d’établissement, qui s’est vue interdire par l’ASE de se présenter au lycée le jour de la rentrée,une voie professionnelle lui étant imposée......Grâce à l’intervention rapide de l’A.S. du lycée qui a fait un signalement appuyé par les attestations du chef d’établissement, du RESF qui a alerté un avocat et le juge des enfants, l’ASE s’est vue contrainte d’accepter l’admission en classe de 1ère de cette jeune qui a pu faire sa rentrée au lycée.
Nous pourrions citer un certain nombre d ‘autres situations… Nous rencontrons trop de jeunes MNA qui en fin de 3ème se voient refuser l’accès au lycée et sont ainsi contraints d’accepter une orientation qui ne correspond ni à leurs désirs ni à leurs qualités…

2) Que faire quand on est confronté à un tel cas ?
Les enseignants, les assistants sociaux , les responsables des établissements scolaires peuvent jouer un rôle important.
- De soutien et d’accompagnement des jeunes pour les aider à être scolarisés et faciliter leur intégration.
- Lorsque le jeune n’est pas prise en charge par l’ASE, ses conditions de scolarisation sont extrêmement difficiles sans logement, sans revenu. L’établissement scolaire peut aider en offrant une place à l’internat et la cantine gratuites, fournir des aides. Il reste à trouver une famille d’accueil pour les week ends et les vacances.
- Ils peuvent également soutenir le jeune afin qu’il obtienne le statut « jeune majeur » qui leur est systématiquement refusé. En effet il faut savoir que la prise en charge par l’ASE s’arrête dès ses 18ans. Le lendemain de son anniversaire, l’hébergement s’arrête, l’accompagnement et toute aide financière lorsqu’il en avait. Il faut faire une démarche auprès de l’ASE pour que la prise en charge ne s’arrête pas brutalement en cours d’année scolaire. Il faut veiller aussi quand le jeune va avoir 18 ans à l’orienter vers RESF afin qu’il fasse un dossier de régularisation de sa situation administrative. Un mineur n’est pas en situation irrégulière ; il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté pour défaut de papiers. Par contre dès sa majorité il peut devenir sans papiers, expulsable.
- Lorsque l’ASE s’oppose au projet d’orientation travaillé avec le jeune dans l’établissement où il scolarisé, il est important de réagir très vite et de mobiliser les personnels de l’établissement, AS, chef d’établissement, équipe éducative.… L’A.S. a le pouvoir de faire un signalement et le RESF celui de prendre contact avec un avocat comme nous l’avons mentionné ci-dessus.

"L’Ecole est un droit pour tous les enfants qui résident sur le territoire national quelque soient leur nationalité,leur statut migratoire ou leur parcours antérieur" (code de l’éducation )
Ce combat est le nôtre car pour nous, enseignants la scolarisation est un droit inaliénable.

Devoir de réserve  : (Plus de détail dans la lettre n°11)
Tout en respectant le principe de laïcité et de neutralité du service public, la liberté d’opinion des fonctionnaires (des enseignants) est garantie par la loi. Ils ont donc le droit, comme tout citoyen, d’exprimer leur opinion, de rédiger une attestation, de participer à un comité de soutien, à une manifestation publique, de signer une pétition…

Devenir correspondant du RESF :
Afin de faire le lien avec les établissements scolaires, le réseau, recherche des correspondants pour :
- Afficher la lettre dans les établissements (environ une par période)
- Faire le lien avec le réseau lorsque les parents d’un élève, un élève majeur sont en situation irrégulière

Nom : …........................... Prénom : ….................................
Établissement : …...................................................................................................

Fonction : ….........................................................................................................

Téléphone : .......................... Mail : ….......................................................

Renvoyer à RESF Maison des Associations 22bis rue Dumont d’Urville 76000 Rouen
Mail : resf76.rouen@orange.fr

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