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NBI CLIS : Recours gracieux pour les Faisant fonction

vendredi 14 mars 2008

Une collègue non spécialisée de l’Allier exerçant en CLIS a obtenu satisfaction au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour cette collègue est très important puisque, bien que l’administration ait opposé la déchéance quadriennale, la collègue a gagné le paiement de 4 années de NBI.

L’interprétation du ministère en la matière est en effet que cette NBI ne peut être versée qu’aux enseignants spécialisés de CLIS.
Deux jugements en Conseil d’état ont servi de base à l’argumentaire développé pour faire valoir cette NBI aux non spécialisés :

- l’arrêt n° 258702 du Conseil d’état en date du 15 décembre 2004, demandant l’abrogation du décret 91-1229 du 6/12/1991 instituant la NBI, au motif que cette NBI ne concerne que les fonctionnaires titulaires ; le conseil d’état annulant le rejet implicite du ministère sur cette demande, il en découle que la NBI peut être versée à des fonctionnaires stagiaires, donc non spécialisés ;

- l’arrêt n° 278877 du Conseil d’état en date du 5 avril 2006, à la demande d’une fonctionnaire d’une collectivité territoriale, d’où il découle que la NBI n’est liée qu’aux emplois exercés et non pas limités par des considérations de corps ou cadre d’emploi ou grade, ce qui exclut la condition du diplôme ;

Le tribunal de Clermont-Ferrand précise que ’’si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions. "

Le ministère ne semble pas avoir fait appel de cette décision de TA. Le SNUipp est intervenu en CAPD mais pour l’instant , l’IA n’a pas donné de réponse.

Les collègues concernés sont tous ceux qui, sans être spécialisés, exercent actuellement ou ont exercé en CLIS ( il faut remonter 4 ans en arrière).

La première démarche à faire est un recours gracieux auprès de l’IA, sur la base du modèle ci-joint, à envoyer en recommandé avec AR. Pour rappel, la non réponse de l’IA dans un délai de deux mois vaut rejet, après quoi les collègues saisiront le TA. Nous fournirons par la suite les modèles de recours au TA.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Lettre à reproduire :

Envoyer en recommandé avec AR

NOM................................. Lieu et date...............................
ADRESSE.........

à Monsieur l’Inspecteur d’académie
du département ..................

Objet : recours gracieux concernant la NBI

Monsieur l’ Inspecteur d’académie,

Faire l’historique ......J’exerce actuellement ( ou j’ai exercé ) en CLIS à l’école de etc....et ce depuis le...
( cf ci-joint mon arrêté d’affectation ).

Or, je constate que je ne perçois pas la NBI de 27 points liée à l’exercice de ces fonctions ( cf . un exemplaire de fiche de paie ), alors que le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale prévoit en son article premier que :

’’ Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l’Education nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. "

et sachant que ladite annexe précise que :

" VII. Fonctions exercées par les personnels enseignants :
Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés. "

Il est vrai que je ne suis pas enseignant spécialisé ; mais le Conseil d’état statuant au contentieux, dans sa décision n° 278877 du 5 avril 2006 a rappelé que :

" La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu’il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est liée qu’aux emplois qu’occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu’ ainsi, son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice".

Par ailleurs, le tribunal administratif de Clermont Ferrand, par sa décision n° 0601670-2 du 4 octobre 2007 a confirmé cette lecture en considérant que ’’ si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions".

Par conséquent, je vous demande de faire procéder aux régularisations nécessaires en me versant le rappel de NBI qui m’est due sur les services accomplis en CLIS depuis le .........................( Mentionner la date )

Signature.

(à télécharger sut http://76.snuipp.fr)

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