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Déroulé du mouvement : Moins de droits... plus de risque de passe-droits, d’erreurs … mais AYEZ CONFIANCE !!

jeudi 16 janvier 2020

Compte-rendu de la réunion du mercredi 08 janvier à Pont-Audemer

"Le nouveau dialogue social ???"

Nous sommes très inquiet-es sur la tournure prise pour les modalités du mouvement dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion (nouveauté liée à la réforme de la Fonction Publique publiée en août 2019).


LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : Kesako ?
Ce sont les « lignes directrices de gestion ministérielles » relatives à la mobilité des personnels de l’Education nationale et de la jeunesse.

Elles sont les conséquences directes de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction Publique » qui prévoit notamment la disparition des CHSCT et remet en cause les compétences des CAP (Commission Paritaire). Ces LDG sont pluriannuelles et mises en place sur 5 ans mais elles peuvent être revues entre temps si « mises à jour nécessaires ». Les LDG ministérielles sont ensuite déclinées dans les Académies pour un ensemble de corps.

Ce Groupe de Travail avait donc pour ordre du jour plus particulier l’étude des lignes directrices relatives à la MOBILITE des personnels enseignants des premiers et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’Education nationale qui doivent être déclinées dans l’Académie normande.

Les grandes lignes communes aux 5 départements normands ont été présentées ce jour à Pont-Audemer (représentant-es des personnels, secrétaires généraux et/ou services ressources humaines).

Désormais les DASEN rédigeront seul-es et sans consultation des réprésentant-es des personnels les notes de service départementales sur le mouvement.

7 PRIORITES LEGALES sont définies au niveau ministériel dont 3 valorisées au niveau académique dans l’ordre suivant :
1. Handicap du collègue, de son conjoint ou de son enfant
2. Mesure de carte scolaire
3. Expérience et parcours professionnel :
- Ancienneté de service en tant que PE/Instit et non plus l’AGS totale dans la Fonction Publique
- Bonifications liées aux postes occupés :

  1. exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (REP et REP+)
  2. exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
  3. intérim direction
  4. postes en ASH
  5. ancienneté dans le poste...

Les autres priorités légales sont :
4. Situation familiale : Rapprochements de conjoint-e, rapprochement du détenteur de l’autorité parentale, parent isolé
Il n’y aura de points attribués que pour des vœux faits sur la commune du lieu d’activité du conjoint et s’il n’y a pas d’école sur cette commune les points seraient attribués sur la ou les communes les plus proches du lieu d’activité du conjoint et aucun point lorsque le conjoint ou la conjointe exerce dans un autre département.
6. En dernier, réitération du premier vœu

Plus aucun document ne sera envoyé aux représentant-es des personnels (projet du mouvement, barèmes…)
Il n’y aura pas de groupe de travail cas particuliers, plus de groupe de travail pour vérifier les barèmes, plus de CAPD mouvement.

Modalités de recours :
Ne pourront faire de recours que les collègues qui n’auront obtenu aucun de leur vœu et les collègues nommé-es sur un poste ou une zone non demandée.
S’il y a une erreur détectée, cela ne voudra pas dire que les corrections en chaine auront lieu.

Le calendrier serait le suivant :
-  Publication de la note de service entre mi-mars et début avril
-  Formulation des vœux courant avril
-  Communication du barème calculé et phase de sécurisation et de correction des barèmes courant mai.
-  Publication des résultats du mouvement : 2ème quinzaine de juin

POSTES A PROFIL pour POSTES SPECIFIQUES :
Il est prévu dans la circulaire le développement de postes spécifiques (postes de direction, maîtres formateurs, postes en ASH…nécessitant un titre ou une compétence spécifique) ainsi que le développement des postes à profil (certains postes ASH, certains postes de direction, formateurs, coordinateurs REP...)
Mais il est aussi prévu le profilage des postes CP CE1 GS dédoublés.

Le SNUipp-FSU avec l’ensemble des organisations syndicales présentes a demandé que cette mention soit supprimée de la circulaire académique. Il rappelle son opposition aux postes à profil.

Bilan des courses, c’est catastrophique en termes de transparence, d’équité et de mobilité pour l’ensemble des personnels. Nous avons fortement dénoncé ces nouvelles modalités tout au long de cette réunion comme cela a été fait au niveau national.

Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale de gestion opaque et arbitraire, vous pourrez compter sur le SNUipp-FSU, la force que leur donne le nombre de ses représentant-es et leur expertise pour que vos droits soient respectés.

Il sera plus que jamais indispensable de solliciter les représentant-es du SNUipp-FSU dans le cadre du mouvement (information, conseils, recours...).

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