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Rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat

mercredi 9 septembre 2020

Mise à jour le 7 septembre 2020

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Une note de cadrage DGRH en date du 9 juillet 2020 vient enfin préciser les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Les rectorats et les DSDEN n’ont donc plus aucune raison de ne pas répondre aux demandes des collègues.

Pour les fonctionnaires d’Etat

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent-es en CDI dans la Fonction publique : enseignant-es et AESH sont donc concerné-es.

Les seules restrictions concernent, les agent-es :

  • Licencié-es ou ayant demandé leur démission.
  • Ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.
  • Ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  • Détaché-es en qualité d’agent-es contractuel-les.

Le fonctionnaire détaché (autre que détaché en qualité d’agent contractuel) ou mis à disposition dans une autre administration doit formuler sa demande auprès de l’administration dont il relève.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines. Pour les PE de la Vienne, il faut donc envoyer son courrier à son supérieur hiérarchique, son IEN, avec copie à la DPE5.

Au moins 10 jours francs après la réception du courrier et et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.

La note de la DGRH du 9 juillet indique que les demandes doivent être examinées par l’administration au cas par cas, selon les critères suivants :

  • La rareté de la ressource : le fait que l’agent occupe ou non « un emploi en tension » constitue le premier niveau d’examen de la demande,
  • L’ancienneté dans la fonction : les demandes d’agent-es récemment formé-es sont jugées moins opportunes que celles d’agent-es ayant une plus grande ancienneté,
  • La sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande doit tenir compte du projet envisagé par l’agent-e.

Cette note préconise d’éviter la négociation d’un départ en cours d’année scolaire afin de préserver le principe de continuité pédagogique.

La note de cadrage précise qu’en cas de rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration, la proposition doit être formulée de manière factuelle et neutre, sans confusion possible avec les autres formes de cessation de fonction comme le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le SNUipp-FSU 86 conseille à toutes et tous les collègues de demander à être accmopagné-e par un-e de nos élu-es.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire, ce qui est le cas pour vos élu-es SNUipp-FSU 86. En l’absence de représentant-e du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.

L’entretien porte principalement sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques …).

Important:Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un modèle de convention est défini par arrêté (ici).Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signatures.

Le ministère propose un calculateur pour le délai de rétractation sur son site https://www.telerc.travail.gouv.fr/...

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 15 à 20 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Sont exclus les services militaires et les périodes de contrats de droit privé (ex : contrat aidé).

La rémunération brute de référence prise en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Indemnité de résidence à l’étranger
  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

Le ministère propose un calculateur sur le site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/...

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
  • ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
  • ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

La note de cadrage précise que l’ISRC s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire de l’académie.

De plus, il est indiqué qu’en cas de demande à l’initiative de l’agent, la norme doit être de fixer l’indemnité à son plancher, mais qu’un montant supérieur à ce plancher peut être envisagé, de façon exceptionnelle, pour prendre en compte un intérêt spécifique commun des parties, notamment au regard du projet professionnel de l’agent.

Enfin, l’ISRC est obligatoirement versée dès lors que la procédure est conduite à son terme et débouche sur une convention signée par les deux parties.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.

La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec application de 7 jours de carence. C’est le ministère qui en supporte la charge financière.

Le calcul de l’ARE doit faire l’objet d’une analyse individuelle et d’une prise de contact avec pôle emploi., dans les conditions prévues par le code du travail et par la réglementation relative à l’assurance chômage. Concernant l’obligation de la recherche d’emploi, les règles de gestion en la matière se sont fortement durcies. S’il a pu exister une dispense de recherche d’emploi, non écrite mais appliquée dans les faits, pour les personnes indemnisées lorsqu’elles étaient à 3 ou 4 ans de la retraite, désormais cette souplesse est réduite le plus souvent à moins de 6 mois avant la retraite.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dispositions transitoires IDV

L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.

Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables.

De même, pour toute demande formulée avant le 30 juin pour une démission effective au plus tard au 1er janvier 2021, l’agent peut continuer à bénéficier de l’IDV.

. voir article sur le site

Remarques sur l’application de ce dispositif :
Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place :

• les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif ;

• il y a un risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et celui d’une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif ;

Il est peu probable que ce dispositif soit engagé massivement dans l’Éducation nationale

A contrario, il est possible que l’administration soit volontaire ou fasse preuve de volontarisme pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concerné-es, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent·es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

– Arrêté du 6 février 2020 paru au JO du 12/02/2020 2019 (modèles de convention de rupture conventionnelle annexes 1 et 2).

– Note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 (mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
Le SNUipp-FSU continuera à accompagner les collègues qui devraient s’engager dans cette procédure.

- UN ACCOMPAGNEMENT SYNDICAL INDISPENSABLE L’article 3 du décret 2019-1593 précise qu’un accompagnement syndical est possible lors de l’entretien avec l’administration.
- Nous vous conseillons en effet de ne pas vous y rendre tous seul-e. N’hésitez pas !

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