Un groupe de travail "Frais de déplacement" a eu lieu le 16 Janvier 2024 réunissant les administrations concernées des départements normands et les organisations syndicales dont 4 délégué.es FSU.

Pour pouvoir bénéficier des frais de déplacement, il faut
– avoir obligatoirement un ordre de mission
– être en service en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale
– si on utilise son véhicule personnel, c’est le trajet le plus court qui est reconnu

Dans le cas d’un déplacement sur ordre de mission : on retient la résidence administrative mais si la résidence familiale est plus intéressante pour l’administration, elle retient le domicile.
Les remboursements de frais de parking, taxi, péage sont possibles avec autorisation préalable de l’administration mais ils se font sur justificatifs.

Nous rappelons que l’article 14 de l’arrêté du 20 déc 2013 s’applique pour tous, car ça ne semble pas toujours connu de tous les collègues, surtout dans le 1er degré.

Article 14
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour toute journée durant laquelle ils interviennent ainsi, en totalité ou en partie, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale. L’indemnisation est assurée dans les conditions suivantes :
― les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues pour les agents en mission. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de leurs fonctions et sont alors indemnisés dans les conditions prévues à l’article 5 du présent arrêté ;
― ils sont indemnisés de leurs frais de repas, au taux fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, réduit de moitié lorsqu’ils se trouvent, pour l’exécution de leur service, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d’implantation de leur établissement de rattachement administratif.

La FSU souligne que, de plus, certains collègues PE, titulaires sur zone, ont connu un refus de remboursement quand il y a eu changement d’une des affectations sur une école dans le courant de l’année : l’administration avait répondu que ce n’était pas possible, or ils y ont bien le droit.

Pour rappel,il n’y a pas eu de revalorisation des repas et frais tarif SNCF depuis 2015

Question sur le pont de Normandie
Il faut que la distance la plus courte passe par le pont, avec justificatif le pont sera remboursé.

Frais de repas :
Pour en bénéficier il faut être en mission entre 11h et 14h.
Le tarif de remboursement du repas est forfaitaire

AESH : repas et frais de déplacement
Quelle est la résidence administrative de l’AESH ? Il y a de nombreuses erreurs/confusions entre le PIAL, la DSDEN du département/l’établissement d’exercice. Il faut contacter la DPAEL pour définir la résidence administrative qui doit être l’établissement dans lequel l’intéressé.e fait le plus d’heures. S’il y a blocage, il faut contacter les services et si besoin les délégué.es de la FSU.
La FSU souligne qu’il y a de nombreux refus sur les frais de repas. Ou bien les AESH ne les demandent pas car pas informé.es. Rappel : les trajets font partie du temps de travail des AESH !
L’administration est preneuse de situations concrètes où les AESH n’ont pas le temps de manger.
La FSU demande que l’AESH soit autorisé.e à prendre son véhicule pour gagner du temps même si il y a des transports en commun.

Délais de paiement des frais
Les délais prise en charge s’expliquent selon l’administration car c’est un circuit avec des étapes qui prennent du temps, validation, justificatifs…
En attente de crédit pour l’année 2023 ce qui a créé du retard de paiement (2,3 millions d’euros de frais engagés pour l’année 2023). En 2024, une augmentation des crédits est prévue.

Problématique de l’outil : DT-chorus
Le constat est partagé mais les gestionnaires restent totalement disponibles pour accompagner les agents.

Avance de frais : La FSU rappelle que c’est un droit sur demande de l’agent (voir ci-dessous l’article 12 de l’arrêté 2013)
L’administration va creuser la question car pour le moment ils ne savent pas faire… Ils vont également vérifier au niveau juridique.
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Des avances sont consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.

La FSU demande que l’avance des frais au moins dans des cas précis sur critères sociaux, car des personnels se mettent en difficulté financièrement pour aller travailler en attendant de se faire rembourser de leurs frais.

Abonnement transports en commun : un remboursement initial de 75 % de l’abonnement est fait par la division des personnels, puis il faut faire la demande du complément sur DT Chorus.

Question FSU (intervention à l’appui du Guide DGAFP) : les justificatifs sont-ils facultatifs si les frais engagés sont inférieurs à 30 euros ?
Pas de réponse de l’administration mais ils ont noté : il faudra y revenir !

Communes limitrophes
La FSU a obtenu une redéfinition importante de la classification des communes dites limitrophes. Cette décision est appliquée depuis septembre 2023 avec donc effet rétroactif mais cela pose quelques soucis techniques à l’administration.
Des tableaux croisés pour préciser quelles communes sont limitrophes les unes par rapport aux autres sont disponibles.

Communes_limitrophes

Nous rappelons qu’il faut vérifier la rétroactivité de cette décision, mais l’administration nous a bien dit que l’application se faisait au 1er septembre.

Possibilité de déclarer jusqu’à 3 ans après l’affectation ? Confirmation de l’administration.

Frais kilométriques en cas de formation Pour l’administration, il serait impossible de prétendre aux frais kilométriques dans le cadre d’une formation et/ou d’un examen ou concours. Or rien dans les textes ne le précise. Seul le fait de pouvoir se rendre sur le lieu en transport en commun détermine la possibilité ou non de prétendre au tarif kilométrique.
L’administration n’a pas apporté de réponse claire si ce n’est que « l’administration a tranché ». Mais pas dans le respect des textes… Nous reviendrons sur cette question au prochain GT.

Voir le GUIDE DGAFP 2019

Guide DGAFP 2019 Frais de mission

Une proposition est faite pour qu’un nouveau groupe de travail ait lieu avant juin 2024. A suivre !
N’hésitez pas à nous consulter en cas de litige.

Frais de déplacement, des précisions

Frais de déplacement, des précisions