[bleu]Avant même que la Région Normandie ait adopté son budget le 26 mai, était annoncée la fin du contentieux entre l’ex Région Haute-Normandie et 26 lycées privés sous contrat.

Ainsi, selon le protocole d’accord, un chèque de 44 487 385 € leur sera versé « dans le mois qui suit ». Fin 2011, la Région Haute-Normandie décidait de cesser de payer aux lycées privés l’aide à l’investissement (environ 1,5 million €) qui n’est pas obligatoire et passait le « forfait d’externat » de 6 millions à 8,5 millions. C’était globalement gagnant pour le privé. Mais celui-ci réclama entre 12 et 14 millions pour le forfait qui comprend une part « matériel » (fonctionnement, entretien, chauffage, maintenance, équipement) et une part « personnel » correspondant aux salaires des agents et techniciens.
De plus le privé a refusé le contrôle –pourtant constitutionnel- de l’utilisation de l’argent régional.
Précisons que les enseignants des établissements privés sous contrat sont payés par l’Éducation Nationale (7,2 milliards sur un budget de 65 milliards). Chaque établissement privé est géré par un OGEC (organisme de gestion de l’école catholique), mais c’est avec leur union régionale (UROGEC) et le CAEC (comité académique de l’enseignement catholique) que M. Morin, président de la Région, a négocié puis signé.

[bleu]L’aval donné dans des termes identiques par les 26 OGEC dissimule mal la reconnaissance d’un réseau confessionnel, en contradiction avec l’article 2 de la Loi de 1905 : « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
M.Morin n’a pas laissé la procédure devant le Tribunal Administratif aboutir. Sur la période 2007-2015 en litige, les lycées privés -qui n’ont pas mis la clé sous la porte pour disette financière- toucheront un forfait augmenté de 74,7% !

Pareille manne n’arrivera pas dans les lycées publics. Le CAEN, instance de concertation académique, n’a pas été réuni à ce jour.