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Congé maladie et reprise à temps partiel thérapeutique

mardi 7 décembre 2021

Un.e agent.e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

• Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;

• Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

Textes de référence :

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 publiée au JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 19 juillet 2021.

En voici les principes :

L’article 34 bis de la loi 84-16 du 11/01/1984 est modifié
.

La condition de maintien de 6 mois au minimum en congé maladie, CLM ou CLD, pour avoir droit à un temps partiel thérapeutique, est supprimée. Il est donc possible de reprendre à temps partiel thérapeutique après n’importe quel congé (maladie ordinaire ou autre) et ce, quelle qu’en soit la durée, ou de faire cette demande sans qu’un arrêt de travail n’ait été prescrit auparavant.

Afin d’obtenir un temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire présente une demande d’autorisation accompagnée d’un certificat médical favorable de son médecin traitant, détaillant la quotité demandée et l’organisation souhaitée.

Un médecin agréé est saisi du dossier pour valider la demande.

Si les avis des deux médecins concordent, le temps partiel thérapeutique est accordé. Sinon, le comité médical ou la commission de réforme sont saisis.

En pratique, il est parfois compliqué d’accéder à la procédure exacte à suivre : à qui s’adresser, quel(s) document(s) fournir, par quelle voie lesdits documents doivent-ils transiter ?

Cet article vise à éclaircir la procédure en place dans notre département actuellement.

Demande de temps partiel thérapeutique
Un document est à demander auprès de la DRH dès que le médecin traitant estime qu’une reprise à temps partiel thérapeutique est envisageable
À vous ensuite de la remplir et de la communiquer à votre médecin traitant qui complètera la deuxième partie.
Il faut ensuite la renvoyer à la DSDEN, qui vous communiquera le nom d’un médecin agréé, avec lequel vous prendrez rendez-vous pour qu’il émette un avis sur cette demande.
N’oubliez pas de faire transiter la demande remplie par la voie hiérarchique, afin que votre circonscription soit informée de vos démarches et des modalités prévues de reprise.

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